Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Opération continue : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout outil permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la faculté du consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose, à distance, des produits et/ou services aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et au moyen exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Moyens de communication à distance : outils pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient physiquement présents au même endroit et au même moment ;
Conditions Générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du Responsable

Nom commercial : Colette Sacs
E-mail du service client : support@colette-sacs.com

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et nonobstant l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être fourni par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où elles peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si des conditions spécifiques de produit ou de service s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une disposition des présentes venait à être totalement ou partiellement nulle ou annulée, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La disposition nulle ou annulée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes seront interprétées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Les incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une disposition seront également interprétées « dans l’esprit » des présentes.

Article 4 – L’offre

Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela sera expressément indiqué.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’actualiser l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. Les descriptions sont suffisamment détaillées pour permettre une évaluation correcte par le consommateur. Les images utilisées par le professionnel sont une représentation fidèle des produits/services offerts. Les erreurs ou fautes manifestes ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et détails figurant dans l’offre sont indicatifs et ne peuvent constituer un motif de dédommagement ou de résolution du contrat.

Les photos de produits reflètent autant que possible les produits réels. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre précise clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA d’importation, lesquels restent à la charge et aux risques du client. Les services postaux ou de messagerie peuvent appliquer des règles d’importation particulières lors d’un envoi vers l’UE. La TVA et les frais de dédouanement peuvent être facturés au destinataire ;
les éventuels frais d’expédition applicables ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période de validité du prix ;
le coût de l’utilisation des moyens de communication à distance si différent du tarif de base ;
l’éventuelle conservation du contrat et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et corriger les informations fournies avant la conclusion du contrat ;
les langues disponibles pour le contrat, en plus du français ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a éventuellement souscrit et la manière de les consulter électroniquement ;
la durée minimale d’un contrat à distance en cas d’opération continue ;
le cas échéant : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions indiquées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation n’a pas été reçue, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. En cas de paiement électronique, des protocoles de sécurité adéquats seront appliqués.

Le professionnel peut, dans les limites légales, s’enquérir de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. S’il a de justes motifs de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l’assortir de conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

l’adresse de l’établissement où le consommateur peut adresser ses réclamations;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
les informations relatives aux garanties et à l’assistance après-vente existantes ;
les informations visées à l’article 4(3), sauf si elles ont déjà été fournies ;
les conditions de résiliation du contrat si sa durée dépasse un an ou s’il est à durée indéterminée.

En cas d’opération continue, ce qui précède ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et communiqué au professionnel, prend physiquement possession du produit.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur retourne le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires communiquées par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, le consommateur renvoie le produit dans un délai de 14 jours. Il doit pouvoir prouver l’envoi dans les délais, par exemple au moyen d’un reçu d’expédition.

Si le consommateur n’a pas exprimé sa volonté de se rétracter ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel dans les délais visés aux paragraphes 2 et 3, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.

Si un paiement a été effectué par le consommateur, le professionnel rembourse le montant dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la rétractation, sous réserve de réception préalable du produit retourné ou de la preuve irréfutable de son renvoi complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre ou, au minimum, en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion n’est possible que pour les produits :

confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix est tributaire de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
journaux ou magazines individuels ;
enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques, si le consommateur a brisé le scellé ;
produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

L’exclusion n’est possible pour les services que s’ils :

portent sur l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à une date ou durant une période déterminée ;
ont déjà commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
sont liés aux paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications résultant d’un changement des taux de TVA.

Nonobstant l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les tarifs sont soumis aux fluctuations du marché financier, indépendantes de sa volonté. Ce lien avec les fluctuations du marché et le caractère indicatif des prix seront mentionnés dans l’offre.

Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Des augmentations de prix au-delà de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si :

elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
le consommateur dispose du droit de résilier le contrat à compter de la date d’effet de l’augmentation.

Conformément à la Section 5.1 de la loi de 1968 sur la taxe sur le chiffre d’affaires, le lieu de livraison est celui où l’expédition débute. En l’espèce, la livraison s’effectue hors UE. En conséquence, l’opérateur postal ou le transporteur peut facturer au client la TVA d’importation et/ou des frais de dédouanement. Aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée pour leurs conséquences. En cas d’erreur manifeste de prix, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Les éventuels frais de douane et/ou d’importation ne sont pas inclus dans le prix et doivent être acquittés par le client.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le cas échéant, il garantit également l’aptitude à un usage spécifique autre que l’usage normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La durée de garantie du professionnel est équivalente à celle du fabricant. Le professionnel n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou application.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;
le défaut résulte totalement ou partiellement de règlements imposés ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Tailles et responsabilité du client

Standardisation des tailles
Les tailles fournies par les clients lors de la commande peuvent être automatiquement converties afin de correspondre au système de tailles standardisé de la boutique. Cette conversion vise à assurer la cohérence entre tous les produits.

Référence au guide des tailles
Il est fortement recommandé de consulter le guide des tailles avant l’achat. Ce guide explique en détail le fonctionnement de notre système de tailles.

Responsabilité du client
Le client reconnaît et accepte qu’il lui incombe de consulter le guide des tailles avant de finaliser son achat. Nous encourageons chacun à vérifier sa taille via le guide ou en contactant notre service client pour obtenir de l’aide.

Absence de responsabilité en cas de mauvaise taille
Notre site ne peut être tenu responsable des problèmes d’ajustement résultant d’une taille commandée de manière incorrecte. Bien que nous nous efforcions d’assurer des conversions exactes, des variations peuvent survenir selon la marque, la matière ou la conception du produit.

Article 12 – Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes, l’entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard, d’impossibilité totale ou partielle d’exécution, le consommateur en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur peut résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, le professionnel rembourse les montants payés dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la résiliation.

Si la livraison du produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera clairement indiqué qu’il s’agit d’un article de remplacement. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 13 – Opérations continues : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée convenue, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis n’excédant pas un mois.

Le consommateur peut stipuler que les accords visés ci-dessus :

soient résiliables à tout moment et non à un moment ou durant une période spécifiques ;
puissent être résiliés de la même manière qu’ils ont été conclus ;
prévoient le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée relatif à la livraison régulière de biens (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation, un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée fixe n’excédant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse le résilier à la fin de cette prolongation avec un préavis n’excédant pas un mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de biens ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n’excédant pas un mois, ou trois mois s’il concerne la livraison de quotidiens ou hebdomadaires à une fréquence inférieure à une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison, à titre d’introduction, de quotidiens ou hebdomadaires (abonnement d’essai ou découverte) ne sera pas tacitement poursuivi et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis n’excédant pas un mois, sauf si la raison et l’équité imposent une autre solution avant la fin de la durée convenue.

Article 14 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6.1. Pour un contrat de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées au professionnel.

En cas de non-paiement par le consommateur, et sous réserve des limitations légales, le professionnel est en droit de facturer au consommateur des frais raisonnables, préalablement portés à sa connaissance.

Article 15 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 7 jours, de manière complète et clairement motivée, après constatation des manquements par le consommateur.

Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si un traitement plus long est prévisible, le professionnel enverra, dans les 14 jours, un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et relève d’une procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si le professionnel juge la réclamation fondée, il remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés sans frais.

Article 16 – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit de Hong Kong, même si le consommateur réside en dehors de Hong Kong.